L’exception d’incompétence du juge ordinaire en faveur du tribunal arbitral, fondée sur une clause compromissoire contenue dans l’acte constitutif d’une société, doit être soulevée en temps utile et dûment poursuivie par la partie intéressée, le juge ne pouvant la relever d’office lorsque le litige porte sur des droits disponibles et que la partie a omis d’insister sur l’exception au stade de la précision des conclusions, entraînant ainsi une renonciation implicite à l’exception de compromis.
