Une clause contenue dans un accord collectif qui attribue à un organisme interne (tel que le Comité des garants) la connaissance des recours contre les décisions de la Commission électorale constitue une clause compromissoire d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), lorsque le libellé de la disposition permet de déduire la volonté des parties de résoudre ces litiges exclusivement par voie contractuelle.
La décision rendue par l’organe arbitral contractuel prévu par la clause compromissoire, prononcée au terme d’une procédure contradictoire, entraîne l’irrecevabilité devant les juridictions de la même demande, l’activation du recours contractuel et l’acceptation de la décision correspondante constituant une renonciation à l’action judiciaire.