La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société coopérative, en l’absence de stipulation expresse contraire, opère exclusivement à l’égard des litiges de nature endo-sociétaire relatifs au statut d’associé et ne s’étend pas aux rapports obligatoires d’échange commercial, même lorsqu’ils se sont noués entre la société et l’associé, ce dernier étant titulaire de deux rapports juridiques distincts : un rapport associatif découlant de l’adhésion au contrat social et un rapport issu du contrat bilatéral d’échange.
La présence d’une clause compromissoire ne fait pas obstacle à l’émission de l’injonction de payer au sens des articles 633 et suivants du code de procédure civile, l’exception de compromis pouvant être soulevée et examinée dans la phase ultérieure d’opposition.