La clause compromissoire inseree dans un contrat de marche prevoyant la competence arbitrale pour toute contestation s’etend, en vertu de l’article 808quater du code de procedure civile, aux litiges relatifs a l’activite des professionnels charges de la conception, de la direction des travaux et de la comptabilite, lorsque leur activite a ete fonctionnelle a l’execution du contrat, compte tenu du lien contractuel entre les prestations professionnelles et le marche.
L’expertise technique preventive a fins de conciliation prevue a l’article 696bis du code de procedure civile, ayant une finalite conciliatoire et non conservatoire, peut etre deferee aux arbitres en vertu de la clause compromissoire, a la difference de l’expertise technique preventive prevue a l’article 696 du code de procedure civile, qui revet un caractere conservatoire.