La prévision statutaire d’une procédure arbitrale interne à l’association non reconnue ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action judiciaire en contestation de la délibération d’exclusion de l’associé au sens de l’article 24 du Code civil, et le refus de l’association d’adhérer à la demande d’arbitrage formulée par l’associé exclu n’affecte pas le délai du terme semestriel de forclusion pour la contestation judiciaire de la délibération d’exclusion.