L’exception de compromis est de nature processuelle et souleve une question de competence, qui doit etre soulevee par la partie interessee, sous peine de forclusion, dans les conclusions deposees en temps utile (cf. Cour de cassation, n. 22748/15).
L’article 50 du code de procedure civile, qui regit la translatio judicii a la suite d’une declaration d’incompetence, s’applique egalement au rapport entre l’instance ordinaire et l’instance arbitrale, en vertu de l’arret de la Cour constitutionnelle n. 223/2013, qui a declare l’inconstitutionnalite de la disposition contraire figurant dans la redaction initiale de l’article 819-ter du code de procedure civile; en consequence, apres avoir declare l’incompetence du juge ordinaire au profit du tribunal arbitral, les parties doivent se voir accorder un delai pour introduire la procedure arbitrale.