La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral les litiges en matière d’interprétation ou d’application du contrat doit être interprétée, en l’absence de volonté contraire expresse des parties, en sens extensif, par référence à tous les litiges relatifs à des prétentions trouvant leur cause dans le contrat lui-même, y compris ceux concernant l’inexécution des obligations contractuelles, tel que le défaut de paiement des loyers.
L’existence d’une clause compromissoire ne fait pas obstacle à la possibilité d’obtenir une ordonnance d’injonction du juge ordinaire pour une créance découlant du contrat. Toutefois, lorsque l’enjoint soulève l’exception de compromis dans le cadre de l’opposition, le juge de l’opposition est tenu de révoquer l’ordonnance d’injonction et de déclarer l’irrecevabilité de la demande devant l’autorité judiciaire ordinaire, sous réserve de la compétence fonctionnelle du juge ayant émis l’ordonnance pour connaître de l’opposition.