La nomination du tribunal arbitral par le président de la cour en vertu de l’art. 810 du Code de procédure civile constitue une mesure administrative visant à donner exécution à la convention d’arbitrage, par la désignation des arbitres selon les modalités prévues par la loi en cas d’inertie des parties ou d’inefficacité des mécanismes contractuellement établis.
