La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société est nulle, en vertu de l’article 34 du décret législatif n. 5/2003 (disposition qui a été intégrée à l’article 838-bis, alinéa 2, du Code de procédure civile à la suite de son abrogation par le décret législatif n. 149/2022), lorsqu’elle prévoit que la désignation du tribunal arbitral s’effectue à l’initiative des associés plutôt que d’une personne étrangère à la société, avec pour conséquence l’attribution de la compétence au juge ordinaire en lieu et place des arbitres.
