La sentence arbitrale ayant pour objet l’annulation d’une délibération d’assemblée de confirmation de l’administrateur de copropriété, en tant que décision de nature purement déclarative ou constitutive, n’est pas dotée d’efficacité exécutoire dans l’attente du jugement d’appel ; il s’ensuit que, jusqu’à la décision définitive sur appel, la délibération annulée continue à produire ses effets et la personne nommée exerce les fonctions dans leur plénitude, ne se trouvant pas en régime de prorogatio.