Au sens de l’article 825 du code de procédure civile, la déclaration de force exécutoire de la sentence arbitrale est subordonnée au dépôt des actes contenant la stipulation d’arbitrage et de la sentence elle-même.
Au sens de l’article 825 du code de procédure civile, la déclaration de force exécutoire de la sentence arbitrale est subordonnée au dépôt des actes contenant la stipulation d’arbitrage et de la sentence elle-même.