En vertu de l’art. 192 d.lgs. 14/2019, lorsque le contrat contenant la clause compromissoire est résolu par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire, la procédure arbitrale pendante ne peut être poursuivie ni, si elle n’a pas encore été engagée, introduite pour la demande relative à une créance dont l’admission au passif doit être demandée, celle-ci devant être formée dans le cadre de la procédure collective.
