Il ne peut être procédé à la compensation fondée sur la créance reconnue par une sentence arbitrale lorsque la constatation qu’elle contient n’est pas définitive, l’instance en annulation de la sentence étant pendante.
Il ne peut être procédé à la compensation fondée sur la créance reconnue par une sentence arbitrale lorsque la constatation qu’elle contient n’est pas définitive, l’instance en annulation de la sentence étant pendante.