La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société, qui dévolu aux arbitres les litiges entre associés ou entre la société et les associés portant sur des droits disponibles relatifs au rapport social, s’étend aux litiges concernant la validité du transfert de parts sociales, s’agissant d’un litige qui touche à la qualité d’associé et ne met pas en jeu des droits indisponibles.