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Cour de Rome, décret du 3 juillet 2026 (R.G. 00007513/2026)

Ne peut être déclaré exécutoire au sens de l’art. 825 cod. proc. civ. le procès-verbal établi en application d’une clause qui, en confiant à des professionnels dotés de connaissances techniques particulières la seule formulation d’une appréciation technique, constitue une expertise contractuelle (perizia contrattuale) et non un arbitrage ou un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale).

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