La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une coopérative de construction, ayant pour objet la construction de logements à attribuer aux associés, s’applique exclusivement aux litiges endosociétaux et, en l’absence de disposition statutaire expresse ou de convention autonome dans l’acte de réservation, d’attribution ou de transfert immobilier, ne s’étend pas aux litiges relatifs au transfert de la propriété du logement. Cette limitation découle de la dualité des rapports juridiques incombant à l’associé de la coopérative de construction : l’un de nature associative, résultant de l’adhésion au contrat social, l’autre résultant d’un contrat bilatéral d’échange dont la cause est homogène à celle de la vente, à l’égard duquel la clause compromissoire sociétaire n’opère pas automatiquement.