En matière de procédures collectives, la compétence fonctionnelle impérative du tribunal de faillite, prévue par l’article 24 de la loi sur la faillite et par l’article 13 du décret législatif n. 270/1999 relatif à l’administration extraordinaire, s’applique non seulement aux litiges qui trouvent leur origine et leur fondement dans la déclaration de l’état d’insolvabilité, mais également à ceux destinés à avoir une incidence sur la procédure collective, dès lors que la vérification de la créance envers le failli constitue le fondement d’une prétention à l’encontre de la masse. Il s’ensuit qu’en matière arbitrale ne peuvent être exercées des prétentions de créance revendiquées à l’encontre d’une partie soumise à faillite ou à administration extraordinaire, étant donné que l’effet attributif de compétence aux arbitres, propre au compromis ou à la clause compromissoire, est paralysé par l’effet prévalent produit par l’ouverture de la procédure collective, qui détermine l’évocation des procès ayant pour objet la vérification d’une créance envers l’entreprise soumise à la procédure vers la procédure spéciale et impérative de vérification du passif (verificazione dello stato passivo).
Les finalités d’ordre public consubstantielles au modèle procédural de la vérification des créances au sein de la procédure collective ne peuvent recevoir satisfaction dans un for arbitral alternatif, avec pour conséquence que les demandes de vérification de créance, de réparation du dommage, de compensation de créances avec des dettes et, de manière générale, toutes celles visant à obtenir la déclaration qu’un sujet ultérieurement mis en faillite est tenu au paiement de sommes, doivent être déclarées irrecevables en application de l’article 52 de la loi sur la faillite.