Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Roma, décret du 26 juin 2026 (R.G. 00007096/2026)

Le président dribunal, après avoir vérifié la présence des actes contenant la clause d’arbitrage et la sentence, déclare l’exequatur de la sentence arbitrale en application de l’art. 825 cod. proc. civ.

Quitter la version mobile