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Cour de Rieti, décret du 22 juillet 2026 (R.G. 00000794/2026)

En matière de compétence arbitrale, la présence d’une clause compromissoire n’empêche pas de demander et d’obtenir du juge étatique une injonction de payer (decreto ingiuntivo) pour la créance née du contrat.

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