La clause compromissoire relative aux litiges concernant l’interprétation, l’exécution et la résolution d’un contrat comprend dans son champ d’application la demande de réparation du dommage pour inexécution contractuelle, en tant que cette demande se rapporte à la phase d’exécution du contrat et implique la constatation du non-respect par les parties des obligations assumées.
La compétence arbitrale établie par une clause compromissoire ne peut être modifiée ou dérogée pour des raisons de connexité avec d’autres litiges pendants devant le juge ordinaire, la subsistance de la compétence arbitrale devant être vérifiée au regard spécifique de chaque demande formulée, sans que le lien de connexité puisse entraîner la dévolution de l’ensemble du litige au juge ordinaire ou aux arbitres.
L’exception d’incompétence pour existence d’une clause compromissoire doit être soulevée avec référence spécifique à la demande ou aux demandes pour lesquelles l’incompétence alléguée est envisageable, l’attraction de la compétence arbitrale vers celle ordinaire n’opérant pas en présence de causes connexes dont une seule est dévolue à la décision arbitrale.