La clause compromissoire qui attribue à un tribunal arbitral la résolution des litiges découlant de l’application d’un règlement ne s’applique pas à l’action en exécution forcée en vertu de l’article 2932 du Code civil visant à obtenir un jugement constitutif tenant lieu de consentement à la conclusion d’un contrat non régi par le règlement même, faute de lien de dépendance entre le litige et le contenu du règlement auquel la clause se réfère.