La clause compromissoire contenue dans l’acte constitutif d’une société de personnes est frappée de nullité en vertu de l’article 838-bis, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu’elle ne prévoit pas la désignation des arbitres par une personne étrangère à la société, entraînant l’inefficacité de la clause et l’impossibilité d’engager la procédure arbitrale, avec pour conséquence la dévolution du litige au juge ordinaire.