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Cour de Ragusa, 11 février 2026, n. 209

La clause compromissoire contenue dans un contrat lie les parties exclusivement en ce qui concerne les litiges découlant de ce rapport contractuel et ne peut étendre ses effets à des demandes ou rapports procéduraux relatifs à des personnes étrangères au contrat ou concernant des relations juridiques extérieures au règlement contractuel.

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