Le litige ayant pour objet la contestation de la délibération d’approbation des comptes sociaux pour défaut des exigences de vérité, clarté et précision n’est pas susceptible de compromis arbitral, étant donné que les normes visant à garantir ces principes, outre leur caractère impératif, transcendent l’intérêt de l’associé individuel et concernent des droits indisponibles, étant également édictées pour la protection de la confiance légitime de tous les sujets qui entrent en relation avec la société.
La clause compromissoire statutaire qui défère aux arbitres les litiges « entre associés pour faits sociaux » n’est pas applicable à l’action en contestation des délibérations d’assemblée, laquelle n’admet comme seule défenderesse légitime que la société et non les associés individuels, le jugement éventuel de nullité ou d’annulation produisant des effets exclusivement à l’encontre de la personne morale et non directement à l’encontre des associés.