La clause compromissoire dans les sociétés doit prévoir le nombre et les modalités de nomination des arbitres, en conférant en tout cas, à peine de nullité conformément à l’article 838-bis du code de procédure civile, le pouvoir de nomination de tous les arbitres à un sujet étranger à la société, étant nulle la clause qui défère aux parties elles-mêmes en litige le choix des arbitres.
