La clause compromissoire prévoyant un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) ne fait pas obstacle au droit d’agir en référé devant le juge étatique, le tribunal arbitral à constituer n’étant doté de pouvoirs provisoires ni par la loi, ni par les statuts de l’entité, ni par convention entre les parties.
Le défaut de procédure arbitrale pendante au fond ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande de mesures provisoires.
La dévolution du fond à un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), avec pour conséquence l’absence de caractère exécutoire de la sentence et la nécessité de saisir ultérieurement l’autorité judiciaire, ne constitue pas en soi le periculum in mora, lequel suppose l’allégation et la démonstration, au moins sommaire, du caractère irréparable du préjudice concret, et ne peut être implicitement admis.