L’exception d’incompétence du juge ordinaire au profit du tribunal arbitral prévu par les statuts sociaux doit être rejetée lorsque le litige ne porte pas sur le rapport associatif mais sur un rapport patrimonial distinct entre les mêmes parties.
L’exception d’incompétence du juge ordinaire au profit du tribunal arbitral prévu par les statuts sociaux doit être rejetée lorsque le litige ne porte pas sur le rapport associatif mais sur un rapport patrimonial distinct entre les mêmes parties.