Une clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société qui attribue la compétence arbitrale pour les litiges relatifs aux « rapports sociaux » entre associés et société ne s’étend pas aux rapports de nature contractuelle existant entre un associé et la société elle-même, tels que ceux découlant d’un contrat d’entreprise de services, lesquels constituent des obligations de source contractuelle autonome et distincte par rapport au lien sociétaire.
La désignation conventionnelle d’un for, y compris arbitral, comme exclusif requiert une manifestation de volonté non équivoque des parties, pouvant être déduite de l’utilisation de l’adjectif « exclusif » ou d’autres expressions qui, sans recours à une activité interprétative, démontrent la volonté commune d’attribuer le caractère de l’exclusivité ; en l’absence d’un tel contenu univoque de la stipulation, le for conventionnellement désigné doit être qualifié comme simplement facultatif et concurrent avec ceux prévus par la loi.