La clause compromissoire insérée dans un contrat individuellement négocié entre les parties n’est pas soumise à l’exigence d’approbation spécifique et expresse prévue par les articles 1341 et 1342 du code civil, laquelle s’applique exclusivement aux conditions générales rédigées unilatéralement par l’une des parties ; en l’absence d’éléments textuels permettant de rattacher le contrat à la volonté unilatérale d’un seul rédacteur, la nullité de la clause arbitrale pour défaut de double signature ne peut être retenue.
L’irrecevabilité de la demande en justice résultant d’une clause compromissoire ne peut être relevée d’office par le juge, mais ne peut être invoquée que sur exception de la partie intéressée ; il s’ensuit que la présence d’une clause compromissoire ne fait pas obstacle à l’introduction d’une requête en injonction de payer ni à sa délivrance par la juridiction ordinaire.
En présence d’une clause compromissoire, la juridiction ordinaire conserve le pouvoir de délivrer une injonction de payer, l’arbitrage ne prévoyant pas la délivrance d’ordonnances ex parte ; toutefois, lorsque, dans la procédure d’opposition, le débiteur soulève l’exception de compétence arbitrale, le juge de l’opposition doit révoquer l’injonction de payer et renvoyer les parties devant les arbitres, sa compétence pour statuer au fond prenant fin.