Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Palerme, ordonnance du 30 décembre 2025

La demande de constatation incidente de la nullité de la clause compromissoire n’est fondée sur un intérêt juridiquement pertinent que lorsque la partie adverse entend effectivement se prévaloir de la clause arbitrale, avec pour conséquence qu’en l’absence d’une telle condition préalable, la demande de constatation incidente est dépourvue d’intérêt à agir.

Quitter la version mobile