La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui confie la nomination des arbitres à l’assemblée des associés est nulle pour violation de l’article 34 du décret législatif n. 5/2003 et de l’article 838-bis du code de procédure civile, dans la mesure où ces dispositions exigent que le pouvoir de nomination des arbitres soit soustrait à la disposition des parties et confié à une personne étrangère à la société.