La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une coopérative, qui défère aux arbitres les litiges entre associés ou entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social, est applicable également à la contestation de la délibération d’exclusion de l’associé, compte tenu de la nature disponible des droits sous-jacents à cette délibération.
Dans la contestation de la délibération d’exclusion de l’associé travailleur de coopérative fondée sur des motifs distincts et autonomes par rapport à ceux du licenciement précédent, l’interdiction de dévolution aux arbitres des litiges de travail prévue à l’art. 806 du code de procédure civile ne s’applique pas, n’existant pas de protection réintégratrice mais seulement réparatrice selon les critères ordinaires.