La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société coopérative, qui défère à des arbitres les litiges entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles, même lorsque la qualité d’associé est en litige, s’étend aux demandes relatives au rapport d’échange – telle que l’attribution du logement social et la restitution des sommes versées – dès lors que ces demandes trouvent leur fondement dans la constatation de la légalité de la mesure d’exclusion de l’associé, se configurant comme la conséquence de la vérification concernant la persistance du rapport social.
Dans les coopératives de construction ayant pour objet la construction de logements à attribuer aux associés, la clause compromissoire statutaire qui prévoit le renvoi à des arbitres des litiges liés à l’interprétation et à l’exécution du contrat d’association comprend également les litiges relatifs au rapport d’échange, chaque fois que celui-ci devient pertinent en tant que procédure réalisant l’intérêt à la participation sociale et est donc examiné comme un acte d’exécution du rapport mutualiste.