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Cour de Padoue, ordonnance du 21 janvier 2026

En cas d’arbitrage sociétaire prévu par une clause statutaire conformément aux articles 838 bis et suivants du code de procédure civile, le président de la cour compétente procède à la nomination des membres du tribunal arbitral et à la désignation du président du tribunal sur requête de la partie intéressée.

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