Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Nocera Inferiore, jugement du 30 avril 2026, n. 1160

La clause compromissoire contenue dans le statut d’un consortium, deferant aux arbitres les litiges entre les entites membres, ne s’etend pas aux litiges entre le consortium lui-meme, en tant que centre autonome d’imputation de rapports juridiques, et l’entite membre individuelle.

Quitter la version mobile