La procédure de validation de congé pour expulsion, qui relève de la compétence fonctionnelle et impérative du tribunal, ne peut être soumise aux arbitres pour la phase sommaire, sous réserve de l’application éventuelle de la clause compromissoire dans la phase de pleine connaissance.
L’exception fondée sur une clause compromissoire soulève, s’agissant d’un juge privé, une question préalable d’irrecevabilité de la demande en justice.