Il y a arbitrage lorsque les parties défèrent à des tiers la résolution de questions purement juridiques, telles que l’interprétation du contrat, la vérification de sa validité ou l’appréciation de son efficacité. Il y a, à l’inverse, expertise contractuelle lorsque les parties défèrent à des tiers le simple constat et relevé de données techniques, telles que lommage, la valeur des biens endommagés et l’estimation de l’indemnité, en s’engageant à accepter cette appréciation comme expression directe de leur volonté contractuelle.
L’expertise contractuelle ne constitue pas une dérogation à la compétence juridictionnelle et ne fait pas obstacle à ce que les parties saisissent le juge pour la résolution des litiges impliquant la solution de questions juridiques, ceux-ci étant exclus de ceux confiés aux experts.
L’expertise contractuelle, ayant la nature dollectif, n’est susceptible de recours que pour vices du consentement au titre de l’art. 1427 cod. civ. ou pour causes de nullité du contrat au titre de l’art. 1418 cod. civ.