Lorsque le tribunal arbitral se déclare incompétent, les frais de la procédure arbitrale sont en principe supportés par la partie qui l’a saisi et qui succombe, sauf décision contraire des arbitres ou accord contraire des parties.
Lorsque le tribunal arbitral se déclare incompétent, les frais de la procédure arbitrale sont en principe supportés par la partie qui l’a saisi et qui succombe, sauf décision contraire des arbitres ou accord contraire des parties.