L’expertise contractuelle est un acte juridique par lequel les parties confient à des tiers la détermination d’éléments contractuels — en particulier la quantification du préjudice — ; elle se distingue de l’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) proprement dit, auquel il est recouru uniquement lorsque les experts désignés par les parties ne parviennent pas à un accord et qu’un troisième expert est désigné pour trancher le différend par un acte de nature contractuelle.
Dans le système d’expertise contractuelle prévu par les conditions générales d’une police d’assurance, le collège d’experts se compose de deux experts de partie ; le troisième expert n’intervient qu’en cas de désaccord entre les deux, ou à la demande de l’une des parties, donnant alors lieu à un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) ; lorsque la compagnie d’assurance omet de désigner son propre expert, la partie intéressée peut saisir le président du tribunal aux fins de nomination substitutive en vertu de l’art. 810 du code de procédure civile, et l’arbitre ainsi nommé prend la place de l’expert non désigné par la compagnie.
La sentence rendue à l’issue d’un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) a une nature contractuelle et non juridictionnelle ; elle ne constitue pas un titre permettant d’obtenir une injonction de payer au sens de l’art. 634 du code de procédure civile, ni ne peut fonder une procédure d’exécution forcée, l’exécutoire étant propre aux seules sentences arbitrales devenues exécutoires en vertu des art. 824 bis et 825 du code de procédure civile.