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Cour de Naples, jugement du 8 juillet 2026, n. 11320

La clause compromissoire qui soumet à des arbitres les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une transaction ne s’étend pas aux actions récursoires entre les parties à l’accord portant sur les seules conséquences restitutoires de son exécution non contestée.

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