La clause compromissoire dévolvant aux arbitres les seuls litiges relatifs à l’interprétation du contrat ne s’étend pas aux litiges ayant pour objet l’exécution du contrat, tels que ceux portant sur le défaut de paiement de la contrepartie.
La clause compromissoire dévolvant aux arbitres les seuls litiges relatifs à l’interprétation du contrat ne s’étend pas aux litiges ayant pour objet l’exécution du contrat, tels que ceux portant sur le défaut de paiement de la contrepartie.