L’art. 34 du décret législatif n. 5/2003 autorise les actes constitutifs des sociétés, à l’exception de celles qui font appel au marché du capital-risque, à prévoir par voie de clauses compromissoires la dévolution à des arbitres des litiges entre les associés et la socpour objet des droits disponibles relatifs au rapport social. La clause est obligatoire pour la société et pour tous les associés, y compris ceux dont la qualité d’associé fait l’objet du litige.
En vertu de l’art. 808 quater cod. proc. civ., en cas de doute sur le périmètre d’application d’une clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société, la convention d’arbitrage doit être interprétée de manière extensive, en ce sens que la compétence des arbitres s’étend à tous les litiges se rapportant à des prétentions dont la causa petendi réside dans le contrat auquel la clause est annexée, y compris les questions relatives à son interprétation.
En cas d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), l’accueil de l’exception de compromis donne lieu à une déclaration d’irrecevabilité de la demande, et non à une déclaration d’incompétence, la question portant sur le fond et non sur la compétence ou la juridiction.
N’est pas nulle pour défaut d’indépendance du tiers chargé de la désignation des arbitres la clause compromissoire statutaire qui désigne comme autorité de nomination le Président de la Chambre de Commerce du ressort dans lequel la société a son siège, le concept d’extériorité de l’autorité de désignation devant être rapporté à l’organisation sociale et ne pouvant être étendu jusqu’à une forme de neutralité idéologique.