Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Naples, 6 février 2026, n. 2046

La présence d’une clause compromissoire dans un contrat entraîne le défaut de juridiction du juge ordinaire à l’égard des litiges concernant ce rapport contractuel spécifique, la juridiction ordinaire demeurant compétente pour les litiges découlant de rapports contractuels distincts ne contenant pas de clause analogue.

Quitter la version mobile