L’existence d’une clause compromissoire contenue dans un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le juge ordinaire tant que le litige n’a pas été tranché en instance arbitrale conformément à la convention d’arbitrage.
L’introduction d’une procédure arbitrale en exécution de la clause compromissoire, lorsqu’elle n’est pas suivie de la résolution du litige par voie de sentence, ne supprime pas l’effet préclusif de la convention d’arbitrage à l’égard de la juridiction ordinaire.
Les dispositions normatives survenues introduisant des limitations ou des interdictions de la compromettabilité en arbitrage des litiges relatifs aux contrats publics ne s’appliquent pas rétroactivement aux clauses compromissoires contenues dans des contrats conclus antérieurement à leur entrée en vigueur, en vertu du principe de non-rétroactivité des normes prévu à l’article 11 des dispositions préliminaires du Code civil.