La déclaration d’incompétence du tribunal arbitral, avec octroi simultané du délai pour la réassignation de l’affaire devant le juge ordinaire compétent, détermine la translatio iudicii de la procédure arbitrale à la procédure juridictionnelle, permettant la poursuite de l’instance dans les formes ordinaires sans qu’intervienne aucune extinction de la procédure.
