La clause compromissoire insérée dans un contrat de marché public, au sens de l’article 241 du décret législatif n. 163/2006 tel que modifié par l’article 1er, alinéa 19, de la loi n. 190/2012, est nulle lorsque fait défaut l’autorisation préalable motivée de la part de l’organe de gouvernement de l’administration adjudicatrice. Cette autorisation constitue une condition de validité de la clause et ne peut s’identifier à la simple délibération d’approbation du contrat contenant le compromis arbitral, devant résulter d’un acte formel spécifiquement relatif à la soumission à l’arbitrage des litiges découlant de l’exécution du contrat.