La clause compromissoire contenue dans un contrat-cadre, déférant à un tribunal arbitral la résolution de tout litige relatif à l’efficacité, la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’accord, étend son champ d’application aux litiges relatifs aux contrats individuels conclus en exécution dudit contrat-cadre, avec pour conséquence l’irrecevabilité des demandes correspondantes devant la juridiction ordinaire.