La qualité pour agir extraordinaire reconnue à l’associé d’une société à responsabilité limitée par l’article 2476, alinéa 3, du Code civil pour l’exercice de l’action sociale en responsabilité à l’encontre des administrateurs s’étend aux moyens de conservation de la garantie patrimoniale, y compris l’action paulienne ordinaire en vertu de l’article 2901 du Code civil, s’agissant d’instruments procéduraux qui jouent un rôle essentiel pour rendre effective la protection juridictionnelle accordée par voie de qualité pour agir extraordinaire à l’égard du même droit de créance en réparation de la société.
La sentence arbitrale contractuelle (arbitrato irrituale), bien qu’attaquée par une action en annulation, constitue un titre suffisant pour l’exercice de l’action paulienne ordinaire, étant donné que cette dernière peut être intentée même pour protéger une créance litigieuse ou soumise à une condition suspensive, la condition d’antériorité de la créance par rapport à l’acte de disposition devant être appréciée au regard du moment génétique de l’obligation en réparation et non de celui de sa constatation.
