La clause compromissoire contenue dans un accord-cadre régissant les conditions d’une cession de branche d’activité conserve son efficacité à l’égard des litiges relatifs à l’acte notarié de transfert subséquent, lorsque ce dernier a un caractère purement exécutif par rapport à l’accord initial et que les parties ont expressément convenu que la stipulation de l’acte notarié n’aurait aucun effet novatoire ou modificatif sur les dispositions de l’accord.
L’exception fondée sur la convention d’arbitrage doit être requalifiée en exception d’incompétence au sens de l’art. 819 ter du code de procédure civile et doit être soulevée, à peine de déchéance, dans le premier acte de défense utile.
L’existence d’une clause compromissoire n’exclut pas la compétence du juge ordinaire pour émettre une injonction de payer en procédure sommaire, mais lorsque, dans le cadre de l’opposition, l’exception de compromis est soulevée en temps utile et que la clause s’avère valable et opérante, le juge doit prononcer la nullité de l’injonction de payer et renvoyer les parties à l’arbitrage.