Les recours contre les délibérations d’approbation des comptes annuels fondés sur la violation des principes de clarté, de vérité et de correction du document comptable portent sur des intérêts qui excèdent le pouvoir de disposition des parties, les comptes étant également destinés à la protection des créanciers sociaux et, plus généralement, des tiers qui entrent en rapport avec la société; les litiges correspondants concernent donc des droits indisponibles et ne peuvent être déférés à la connaissance des arbitres.
Le litige par lequel est contestée la délibération de l’assemblée en soutenant l’inexactitude de postes comptables et la représentation faussée qui en résulte de la situation patrimoniale et économique de la société porte sur des aspects soustraits au pouvoir de disposition des parties et ne relève pas du champ objectif de la clause compromissoire statutaire.